APRÈS L'ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard, Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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à l'amendement n° 263 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Dans le deuxième alinéa de cet amendement, supprimer les mots :
« non autorisée ».
Cet article comporte une contradiction fondamentale puisqu’une reproduction à des fins personnelles est, par définition, selon les déclarations mêmes du ministre, licite et ne saurait donc être « non autorisée ».