APRÈS L'ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard, Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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à l'amendement n° 260 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Dans cet amendement, après le mot :
« adressent »,
insérer les mots :
« , à leurs frais, ».
La charge des messages de sensibilisation aux dangers du piratage doit être supportée intégralement par les fournisseurs d’accès et en aucune manière par les utilisateurs.