DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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à l'amendement n° 261 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
(Art. L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle)
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article n’interdisent pas la distribution du code source d’un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique. »
Ce sous-amendement vise à défendre l’existence de logiciels libres comme outils de diffusion des savoirs, de réduction de coût, et d’indépendance technologique et sécuritaire de notre pays. La diffusion du code source ne doit pas être assimilée à une facilitation du contournement de mesure technique.