Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. PREMIER
N° 301
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2006

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 301

présenté par

Mme Boutin

----------

à l'amendement n° 272 du Gouvernement

----------

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Après le premier alinéa de cet amendement, insérer le paragraphe suivant :

« I. A. – Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement réaffirme le principe de l'exception pour copie privée tout en apportant une précision concernant les copies par téléchargement sur internet tout en respectant la transposition de la directive européenne ainsi que la règle « des trois étapes » qui est développée dans un prochain amendement.