Après le premier alinéa de cet amendement, insérer le paragraphe suivant :

« I. A. – Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« De même, l’auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d’un service de communication en ligne par une personne physique pour un usage privé et à des fins non commerciales, à l’exception des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l’objet d’une rémunération telles que prévue à l’article L. 311-4. »