DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bloche, Christian Paul, Mathus, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib, Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert
----------
à l'amendement n° 272 du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans la première phrase du troisième alinéa du II de cet amendement, substituer aux mots :
« et la représentation »
les mots :
« , la représentation et la transcription sous forme accessible ».
II. – En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et cette représentation »,
les mots :
« , cette représentation et cette transcription sous une forme accessible ».
Ce sous-amendement reprend un amendement de bon sens présenté par M. Vanneste, rapporteur de la commission de lois. Il autorise les personnes morales agréées à opérer les adaptations d'une œuvre, telles que la transcription en braille, nécessaire à sa jouissance par les malvoyants.