DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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à l'amendement n° 272 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Après le sixième alinéa du II de cet amendement, insérer l'alinéa suivant :
« 8° bis L'utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi. »
Les documents utilisés dans les activités d’enseignement ou de recherche universitaires correspondent à un modèle de publication sensiblement différent de l’édition générale : absence le plus souvent de rémunération des auteurs ; les auteurs sont à la fois les producteurs et les utilisateurs des documents publiés.
Dans le cadre de la construction de l’espace européen de l’enseignement et de la recherche, cet amendement permet en outre aux établissements d’enseignement et aux chercheurs français de travailler dans les mêmes conditions que leurs homologues des autres pays européens. L’amendement reproduit l’exception n° 5.3.a autorisée par la Directive 2001/29/CE.