DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Cazenave, Carayon, Wauquiez et Mme Marland-Militello
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à l'amendement n° 261 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
(Art. L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle)
Rédiger ainsi le III de cet article :
« III. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d’interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code. »
Si l’autorisation du contournement des mesures techniques à des fins d'interopérabilité et de diffusion de moyens permettant la mise en oeuvre de l'interopérabilité constitue une forte avancée, il convient d'étendre cette autorisation aux activités relevant de la sécurité informatique. En effet, il convient de permettre les modifications nécessaires à la stabilité d’un système ou permettant de garantir son intégrité.