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à l'ARTICLE 14
N° 317 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2006

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 317 Rect.

présenté par

MM. Cazenave, Carayon, Wauquiez et Mme Marland-Militello

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à l'amendement n° 262 du Gouvernement

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à l'ARTICLE 14

(Art. L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle)

Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« III. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d’interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

De la même manière que l’on autorise le contournement d'une mesure technique à des fins d'interopérabilité, il doit être possible de supprimer un marqueur ou un identifiant aux mêmes fins.

A défaut, le contournement d'une mesure technique impliquant bien souvent une suppression de telles informations (notamment de la signature électronique de l'oeuvre), il ne sera pas possible d’y procéder à des fins licites sans risquer des sanctions, ce qui serait en contradiction avec l’article L. 335-3-1.

En l’absence de cette clarification, la conversion de fichiers d'un format à un autre pourrait être illégale.