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DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Wauquiez
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ARTICLE
(Art. L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle)
Au début de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I. – Le bénéfice du droit à la copie privée est garanti par les dispositions des articles L. 331-6 à L. 331-9. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exprimer clairement la garantie du bénéfice du droit à la copie privée, donné par le projet de loi aux consommateurs. Le passage au numérique ne doit en effet pas se traduire, à cause des mesures techniques, par une régression du droit à la copie privée à laquelle tous sont attachés.