Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 8
N° 321
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2006

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 321

présenté par

M. Wauquiez

----------

ARTICLE 8

(Art. L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle)

Au début de cet article, insérer le paragraphe suivant :

« I. – Le bénéfice du droit à la copie privée est garanti par les dispositions des articles L. 331-6 à L. 331-9. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à exprimer clairement la garantie du bénéfice du droit à la copie privée, donné par le projet de loi aux consommateurs. Le passage au numérique ne doit en effet pas se traduire, à cause des mesures techniques, par une régression du droit à la copie privée à laquelle tous sont attachés.