Ce sous-amendement est un amendement de précision. Il vise à encadrer le pouvoir du collège des médiateurs en matière de fixation des modalités de l’exercice du droit de copie privé. En effet, dès lors qu’œuvre est fixée sur un support, par exemple le DVD, qui quand il est acheté vierge est soumis à la redevance copie privée, on ne voit pas pourquoi le consommateur serait priver de la contrepartie de l’acquittement de la taxe.