DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bloche, Mathus, Christian Paul, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen,
Habib, Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse,
Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, est inséré un article L. 335-3-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 335-3-3. – Est puni de six mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, le fait de distribuer, d’importer, mettre à disposition sous quelque forme que ce soit une mesure technique au sens du présent code, ayant pour effet d’empêcher la mise en œuvre effective de l’interopérabilité.
« Est puni de la peine, le fait pour un fournisseur de mesure technique, au sens du présent code, de refuser l’accès aux informations essentielles à la mise en œuvre effective de l’interopérabilité. »
Cet amendement prévoit, par parallélisme avec les amendements prévoyant une sanction à l’encontre des personnes qui contournent une mesure technique de protection (MTP), une sanction pénale à l’encontre des personnes qui mettent sur le marché des mesures de protection technique limitant l’interopérabilité.
En outre, il a le mérite de donner une base légale au collège des médiateurs et aux consommateurs pour limiter une utilisation léonine et intrusive des MTP qui peut aboutir à limiter et à contrôler l’usage d’un bien sur lequel il a par ailleurs un droit de propriété.