APRÈS L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard, Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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à l'amendement n° 272 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Après le premier alinéa de cet amendement, insérer le paragraphe suivant :
« I A. – Dans le 2°, après les mots : « copies ou reproductions » sont insérés les mots : « , y compris celles effectuées à partir d’un service de communication en ligne. »
Afin de lever toute ambigüité, il convient de consacrer dans le code de la propriété intellectuelle la position retenue par les tribunaux judiciaires visant à faire entrer le téléchargement dans le cadre « de l’exception copie privée ».