DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard, Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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à l'amendement n° 261 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
(Art. L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle)
Après le II de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« II. bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité, de sécurité informatique, ou pour l'usage licite de l'oeuvre. »
Tout comme il est normal d'autoriser le contournement à des fins d'usages légitimes, il doit être possible de supprimer une information afférente à un régime de droits aux même fins. A défaut, le contournement entraînant bien souvent la nécessaire suppression de telles informations (et notamment de la signature électronique de l'oeuvre en cas de conversion d'un format à un autre), il ne sera pas possible de contourner une mesure technique à des fins légitimes sans risquer des sanctions, ce qui irait à l'opposé de l'intention affiché du gouvernement.