DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bloche, Christian Paul, Mathus, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib,
Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert
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à l'amendement n° 261 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
(Art. L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle)
Compléter le III de cet article par l’alinéa suivant :
« Elles ne le sont pas non plus aux actes réalisés à des fins de sécurité informatique. »
Les mesures techniques de protection peuvent poser certaines exigences incompatibles avec la sécurité du système d'information sur lequel elles sont exécutées. Certaines peuvent ainsi envoyer des statistiques d'utilisation d'œuvres voire des pans entiers de documents édités par leurs rédacteurs. Il est donc essentiel de permettre à leurs utilisateurs de les contourner afin de s'assurer de l'innocuité de leurs systèmes d'informations.
L'intérêt de cet amendement se mesure d'autant mieux que l'on prend en considération le fait que les mesures techniques de protection concernent tous les types d'œuvres, hormis le logiciel. Les documents produits par les outils de traitements de texte sont, en particulier, également concernés par ces dispositions – la société Microsoft fait d'ailleurs déjà de la publicité pour ses DRM permettant de contrôler finement la circulation des textes.