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APRÈS L'ART. 12
N° 363
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2006

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 363

présenté par

MM. Cazenave, Carayon et Mme Marland-Militello

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à l'amendement n° 150 (2ème rect.) de M. Mariani

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APRÈS L'ARTICLE 12

(Art. L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle)

Dans le 2° de cet article, substituer au mot :

« dispositif »

le mot :

« logiciel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La technique du partage de fichiers par peer-to-peer est utilisée à de nombreuses fins : diffusion d'œuvres libres de droit (ce qui permet aux artistes et aux créateurs de proposer leurs œuvres à moindre coût ), recherche et travail collaboratif, diffusion de logiciels (ainsi le troisième distributeur mondial de logiciels libres, une entreprise française, utilise le peer-to-peer pour diffuser ses distributions), mise à jour de jeux (ainsi les jeux World of Warcraft de Vivendi Universal sont mis à jour par peer-to-peer).

Cette technique commence également à être utilisée pour des usages plus innovants comme la diffusion d'émissions de radio.

Ce sous-amendement permet à la fois de préciser le mot « dispositif » qui pourrait être exploité de manière trop extensive et de ne pas condamner une technique par définition neutre mais les usages illicites qui en sont faits en excluant les usages licites de ces dispositions.