DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L’INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Cazenave, Carayon et Mme Marland-Militello
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à l'amendement n° 150 de M. Mariani
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APRÈS L’ARTICLE
(Art. L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur. »
La technique du partage de fichiers par peer-to-peer est utilisée à de nombreuses fins : diffusion d'oeuvres libres de droit (ce qui permet aux artistes et aux créateurs de proposer leurs oeuvres à moindre coût ), recherche et travail collaboratif, diffusion de logiciels (ainsi le troisième distributeur mondial de logiciels libres, une entreprise française, utilise le peer-to-peer pour diffuser ses distributions), mise à jour de jeux (ainsi les jeux Worlds of Warcraft de Vivendi Universal est mis à jour par peer-to-peer).
Cette technique commence également à être utilisée pour des usages plus innovants comme la diffusion d'émissions de radio.
Ce sous-amendement permet à la fois de préciser le mot « dispositif » qui pourrait être exploité de manière trop extensive et de ne pas condamner une technique par définition neutre mais les usages illicites qui en sont faits en excluant les usages licites de ces dispositions.