DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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à l'amendement n° 272 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Après le premier alinéa de cet amendement, insérer le paragraphe suivant :
« I A. – dans le 2°, après les mots : « les copies ou reproductions », sont insérés les mots : « , y compris celles effectuées à partir d’un service de communication en ligne, ».
L’exception copie privée, au cœur de notre équilibre légal sur le droit d’auteur, doit pouvoir s’appliquer à tous les supports, dès lors que l’utilisateur en respecte les règles. Le présent amendement vise ainsi à faire entrer le téléchargement dans le cadre de « l’exception pour copie privée », dans le code de la propriété intellectuelle.