DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L’INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bayrou, Dionis du Séjour, Baguet et Morin
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à l’amendement n° 261 du Gouvernement
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à l’ARTICLE
(Art. L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle)
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« IV – Les dispositions du présent titre ne permettent pas d’interdire la publication du code source et de la documentation technique d’un logiciel indépendant inter opérant pour des usages licites avec les mesures techniques de protection d’une œuvre. »
L’amendement permet à l’utilisateur d’un logiciel libre de lire tous les supports comportant des données lisibles informatiquement conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.