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APRÈS L'ART. PREMIER
N° 381
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mars 2006

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 381

présenté par

M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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à l'amendement n° 272 du Gouvernement

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APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« B. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux modalités de la mise en oeuvre d’une plateforme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des oeuvres des jeunes créateurs dont les œuvres ne sont pas disponibles à la vente sur les plateformes légales de téléchargement et la juste rémunération de leurs auteurs. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nous proposons avec cet amendement au Gouvernement de s’engager dans la voie de la recherche de solution à la situation des jeunes créateurs dans le contexte du développement de l’économie numérique. L’offre commerciale de téléchargement se concentrant sur les segments les plus rentables du marché, les jeunes créateurs sont souvent absents des catalogues des diffuseurs en ligne. Ils doivent par conséquent le plus souvent renoncer à tout forme de rémunération à l’occasion de la diffusion de leurs œuvres sur Internet. Cette diffusion est un puissant moteur de leur notoriété. Aussi, nous proposons que le Gouvernement engage un travail de réflexion sur les modalités d’encadrement de la diffusion des jeunes auteurs sur Internet et envisage la création d’une offre publique de téléchargement, qui puisse concilier le principe de démocratisation de l’accès à l’Internet et la juste rémunération des auteurs.