DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Baguet et Dionis du Séjour
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à l'amendement n° 272 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
« B. – Dans le troisième alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « dans les conditions à prévoir », les mots : « collectif de branche » sont remplacés par les mots : « sectoriel » ».
Le code de la sécurité sociale, loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 et loi n° 95-116 du 4 février 1995, dispose que :
« Bénéficient du présent régime (AGESSA) : les auteurs d’œuvres photographiques journalistes professionnels au sens des articles L. 761-2 et suivants du code du travail, au titre des revenus tirés de l’exploitation de leurs œuvres photographiques en dehors de la presse et, dans des conditions à prévoir par un accord collectif de branche ou, à défaut d’accord intervenu avant la date fixée au III de l’article 22 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, par décret en Conseil d’État, pour leurs revenus complémentaires tirés de l’exploitation de leurs œuvres photographiques dans la presse. »
Aucun accord de branche n’étant intervenu dans les délais, les Pouvoirs publics auraient dû statuer par décret en Conseil d’État. Ce décret n’est jamais intervenu.