Rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article :

« Lorsqu’un logiciel est manifestement utilisé à une échelle commerciale sous quelque forme que ce soit, pour la mise à disposition ou l’acquisition illicite d’œuvres ou d’objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistiques, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut ordonner… (le reste sans changement). »