DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L’INFORMATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bloche, Christian Paul, Mathus, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib, Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert
----------
à l’amendement n° 261 du Gouvernement
----------
à l’ARTICLE
(Art. L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle)
Compléter le III de cet article par l’alinéa suivant :
« Elles ne le sont pas non plus aux actes réalisés par les personnes visées au septième alinéa de l’article L. 122-5. »
Pour que le bénéfice de l’exception handicapés soit réel, il importe de permettre aux personnes morales agréées d’effectuer les actes de contournement de mesures techniques de protection nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Sans une telle autorisation, et en l’absence de garantie sur la nature exacte du dépôt en un format ouvert mis en place par l’alinéa 7 du L. 122-5, cette exception pourrait rester toute théorique.