DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L’INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bloche, Christian Paul, Mathus, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib, Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert
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à l’amendement n° 261 du Gouvernement
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à l’ARTICLE
(Art. L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle)
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes réalisés par les personnes visées au septième alinéa de l’article L. 122-5. »
Pour que le bénéfice de l’exception handicapés soit réel, il importe de permettre aux personnes morales agréées d’effectuer les actes de contournement de mesures techniques d’informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Sans une telle autorisation, et en l’absence de garantie sur la nature exacte du dépôt en un format ouvert mis en place par l’alinéa 7 du L. 122-5, cette exception pourrait rester toute théorique.