DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L’INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bloche, Christian Paul, Mathus, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib, Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert
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à l’amendement n° 261 du Gouvernement
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à l’ARTICLE
(Art. L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle)
Compléter le III de cet article par l’alinéa suivant :
« Elles ne le sont pas non plus aux actes réalisés afin d’obtenir le bénéfice des exceptions énumérées à l’article L. 122-5. »
Le code de la propriété intellectuelle prévoit, dans un soucis d’équilibre, un certain nombre d’exceptions aux droits exclusifs énumérés à l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
Le projet de loi, en pénalisant le contournement de mesures techniques, peut cependant rendre impossible le bénéfice de ces exceptions en instaurant une seconde barrière légale.
Le contournement des mesures techniques de protection doit donc, logiquement, être autorisé pour les actes visant à obtenir le bénéfice des exceptions.