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ART. 7
N° 400
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mars 2006

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 400

présenté par

M. Suguenot

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à l'amendement n° 233 (3ème rect.) de M. Le Fur

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à l'ARTICLE 7

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Ces mesures techniques peuvent également prendre la forme d’un standard DRM ouvert et ne doivent pouvoir faire obstacle à la mise en place de ce standard. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le souci de préservation de choix de l’utilisateur, de la sécurité de la vie privée et de l’interopérabilité, les formats doivent pouvoir être propriétaires ou ouverts. C’est un choix d’éditeur et du fournisseur du contenu.