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DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Suguenot
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à l'amendement n° 233 (3ème rect.) de M. Le Fur
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à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Ces mesures techniques peuvent également prendre la forme d’un standard DRM ouvert et ne doivent pouvoir faire obstacle à la mise en place de ce standard. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le souci de préservation de choix de l’utilisateur, de la sécurité de la vie privée et de l’interopérabilité, les formats doivent pouvoir être propriétaires ou ouverts. C’est un choix d’éditeur et du fournisseur du contenu.