DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bloche, Christian Paul, Mathus, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib, Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert
----------
à l'amendement n° 233 (3ème rect.) de M. Le Fur
----------
à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Ces mesures techniques peuvent également prendre la forme de standards ouverts au sens de l’article 4 de la loi n°°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et ne doivent pouvoir faire obstacle à la mise en place de tels standards. »
Amendement rédactionnel.
Le sous-amendement initial parle de standards DRM ouverts, sans qu’il n’existe de définition claire dans la loi de ce qu’est un DRM et alors qu’une mesure technique de protection est typiquement la combinaison de plusieurs éléments, tels qu’un logiciel, un format de fichier et un protocole de communication, les dits format ou protocole pouvant, eux, prendre la forme de standards ouverts.