DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bloche, Christian Paul, Mathus, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib,
Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert
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à l'amendement n° 273 (2ème rect.) de M. Carayon
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Ces conditions font l’objet d’une publication au Journal officiel. »
Cet amendement vise à faire bénéficier le public des capacités de l’État à expertiser les logiciels et les mesures techniques. Certaines d’entres elles, comme le reconnaît l’amendement 273 (2ème rect), sont susceptibles de permettre « un contrôle à distance » ou « l’accès à des données personnelles » à l’insu de l’utilisateur.
Certes, pour des raisons de sécurité nationale, l’État doit pouvoir se prémunir de ces effets néfastes.
Mais quid des citoyens ? Quid des entreprises ? Peut-on admettre qu’au nom de la gestion des droits d’auteur ils puissent voir violer leur vie privée ou leurs secrets industriels ?
La réponse est naturellement négative. C’est pourquoi il convient qu’ils bénéficient de l’expertise de l’État.