ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Cazenave et Carayon
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à l'amendement n° 233 (3ème rect.) de M. Le Fur
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à l'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet amendement, après les mots :
« libre usage de l’œuvre »,
insérer les mots :
« ou de l’objet protégé ».
Sous-amendement rédactionnel.