Le droit à la copie privée est essentiel puisqu’il permet à chacun de se constituer un patrimoine culturel. Conformément aux engagements internationaux de la France, il est compensé dans notre pays par une redevance sur les supports vierges. Cette redevance est une des plus élevées d’Europe. 25 % de cette rémunération va à l’action artistique.

Il convient de préserver à l’avenir ce juste équilibre, représentatif de la conception française de l’exception culturelle, en refusant le déploiement de dispositifs de contrôle de copie privée sur notre territoire.

À défaut, la compensation équitable diminuerait mécaniquement en application de l’article 5.2b) de la directive 2001/29CE, sans aucune garantie pour les créateurs d’une quelconque compensation équivalente. Les mesures techniques de contrôle de copie sont en pratique peu efficaces et constituent un frein à l’achat.

Par ailleurs, une source de financement essentiel pour l’organisation d’évènements culturels en région disparaîtrait si les dispositifs de contrôle de privée se généralisaient sur le territoire français.

Ce sous-amendement réaffirme donc que le public peut effectuer des copies privées de tout œuvre ou objet protégé, sur tout support et avec les outils de son choix, indépendamment de l’évolution des techniques. Il préserve un droit du public toujours aussi légitime à l’ère du numérique et un système éprouvé de rémunération des artistes interprètes et de soutien à la diversité culturelle.