DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cazenave, M. Carayon, M. Chatel, M. Vanneste et Mme Marland-Militello
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ARTICLE
(Art. L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle)
I. – Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa de cet article.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne remettent pas en cause celles prévues aux articles 79-1 à 79-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication. »
Cet amendement vise à clarifier la portée du troisième alinéa de cet article, précisant l’objet de la protection juridique, tout en s’assurant de ne pas fragiliser les mesures destinées à protéger les chaînes cryptées prévues par la loi du 30 septembre 1986 modifiée.