ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Baguet et M. Dionis du séjour
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à l'amendement n° 2 de M. Cazenave
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à l'ARTICLE
Compléter le dernier alinéa de cet amendement par la phrase suivante :
« Les fournisseurs de mesures techniques donnent l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité. »
Ce sous-amendement a pour objet de favoriser l’interopérabilité en prévoyant que les fournisseurs des mesures techniques donnent accès aux informations.