Substituer au II de cet article les deux paragraphes suivants :

« II. – La grève ne rompt pas le contrat d’engagement, sauf faute lourde imputable au navigant. Aucun navigant ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève. Toute mesure ou tout acte contraire à ces dispositions est nul de plein droit.

« III. – Il est interdit de recourir à des emplois temporaires en remplacement de navigants grévistes. »