ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Le Gouvernement
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à l’amendement n° 3 (2ème rect.) de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Supprimer le dernier alinéa de cet amendement.
Se justifie par son texte même.