LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. DIONIS du SÉJOUR
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à l'amendement n° 122 (2ème rect.) de la commission des affaires économiques
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APRES L'ARTICLE
I. – Rédiger ainsi le II de cet amendement :
« II. – Dans la troisième phrase du troisième alinéa de l’article 10 de la loi du 10 février 2000, après les mots : « qui ne peuvent excéder 12 mégawatts, », sont insérés les mots suivants :
« à l’exception des installations utilisant l’énergie mécanique du vent, ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du III de cet amendement.
Ce sous-amendement propose de supprimer pour l’électricité produite par des éoliennes le plafond de l’obligation d’achat fixé, dans l’article 10 de la loi du 10 février 2000, à 12 mégawatts. En effet, ce seuil a pu favoriser, dans certains cas, le mitage des paysages que le présent amendement souhaite combattre.
En revanche, la substitution d’un plancher de 20 mégawatts au plafond de 12 mégawatts ne paraît pas utile dans la mesure où l’amendement de la commission propose un dispositif d’implantation des éoliennes qui protège mieux les paysages. D’autre part, ce nouveau système encadrant l’obligation d’achat pourrait fragiliser le développement d’une véritable filière industrielle éolienne française.