COHÉSION SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GORCE, Mme MIGNON, M. LE GARREC, Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. ROY, LIEBGOTT, LE BOUILLONNEC, RENUCCI
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.311-1 du code du travail
Substituer aux sixième à avant-dernier alinéas de cet article les six alinéas suivants :
« b) Les conditions dans lesquelles ces objectifs sont précisés et adaptés au plan local par des conventions territoriales de développement de l'emploi mentionnées à l'article L. 311-12-2 ;
« c) Les modalités de coordination des actions respectives des services du ministère chargé de l'emploi, de l'Agence nationale pour l'emploi et des organismes de l'assurance chômage et de transmission mutuelle des informations qui leur sont nécessaires pour réaliser ces actions. A défaut de convention, ces modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« d) Les critères permettant d'évaluer l'efficacité économique et sociale de ces actions ainsi que les modalités de publication de cette évaluation et de diffusion des bonnes pratiques ;
« e) Les modalités selon lesquelles est garanti à chaque demandeur d'emploi le respect des droits qui lui sont reconnus par l'article L. 311-2 ;
« f) « les conditions dans lesquelles l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes participe aux objectifs mentionnés au a, ainsi que les modalités d'évaluation de cette participation ;
« g) Les modalités de recueil et de transmission des données relatives aux besoins prévisionnels en ressources humaines. »
Cet amendement a pour but de préciser le contenu de la convention pluriannuelle passée entre l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi et les organismes de l'assurance chômage afin de préciser les objectifs du SPE, les moyens de coordination des acteurs qui y concourent et les modalités de leur déclinaison au niveau local.