Assemblée nationale ~ Amendements

JVANT L'ART. 50

N° 775 rect.

ASSEMBLEE NATIONALE

24 novembre 2004

COHÉSION SOCIALE - (n° 1911)

AMENDEMENT N° 775 rect.

présenté par

M. OLLIER

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant:

I. L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« k) Les ventes de biens immobiliers à usage d’habitation au profit d’un acquéreur éligible au dispositif institué par l’article 244 quater J. »

II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée par une augmentation à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cohérence avec l'amendement relatif à la procédure d'accession sociale à la propriété, il est proposé l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % à la vente d’un logement dont l’acquéreur bénéficie d'un prêt à taux zéro.