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APRES L'ART. 60 TER
N° 784
ASSEMBLEE NATIONALE
24 novembre 2004

COHÉSION SOCIALE - (n° 1911)

AMENDEMENT N° 784

présenté par


M. BRAOUEZEC, Mmes JACQUAINT et JAMBU, M. GREMETZ
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 60 TER

Après le 12e alinéa (11°) de l’article 12 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 12° A l'étranger parent d'un enfant né et/ou scolarisé en France, sous réserve qu'il exerce partiellement l'autorité parentale ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

II importe que les parents d'un enfant né et/ou scolarisé en France puissent subvenir à ses besoins et à son éducation au moyen d'un travail régulier, ce qui suppose la régularité du séjour. Le rejet de cet amendement signifierait soit que le gouvernement entend expulser les enfants mineurs accompagnés de leurs parents, ce dont il n'est pas soupçonnable et qui ne se produit pas jusqu'ici dans les faits, soit que la majorité souhaite maintenir ces familles pendant des années dans la clandestinité. Les mères d'enfants nés et/ou scolarisés en France ne sont pas dans les faits expulsées à de rares et dramatiques exceptions, que cet amendement permettrait de supprimer. En revanche, une violence considérable s'exerce avec l'expulsion de pères et la séparation dramatique de familles. Cet amendement permettrait de mettre fin aux situations aussi absurdes qu'intolérables de familles entières sans-papiers durablement constituées en France, élevant un ou plusieurs enfants mineurs. Des situations multipliées et fabriquées par la dérive répressive de la législation, notoirement avec l'affaiblissement du droit du sol. La proposition s'inscrit dans une logique de lutte contre la précarité. Elle faciliterait l'insertion de ces familles en terme d'emploi et de logement décent et la réussite scolaire de leurs enfants ayant vocation à résider en France et pour tous ceux nés en France à devenir français dès leur adolescence. Elle relève évidemment de la cohésion sociale.