APRES L'ART. 8
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, rapporteur
au nom de la commission spéciale,
et M. Michel Bouvard
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à l'amendement n° 1 du Gouvernement
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APRES L'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet amendement, substituer par deux fois au mot :
« retenu »,
le mot :
« prévu ».
Amendement de précision. L’information du Parlement sur la mise en réserve de crédits portera sur deux taux (crédits du titre II et crédits hors titre II) dont la portée ne sera qu’indicative. C’est pourquoi le terme « prévu » est préférable au terme « retenu ».