PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DU TOURISME - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme TANGUY, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I.. – Dans la section 1 du chapitre 3 du titre IV du livre III du code du tourisme, est inséré un article L. 343-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 343-1. – I. – Les règles relatives aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l’exploitation sont fixées par l’article L. 311-1 du code rural ci-après reproduit :
« « Art. L. 311-1 du code rural. – Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle.
« « Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. »
« II. – Les règles relatives au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles applicables aux personnes exerçant une activité dans des structures d’accueil touristique situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celles-ci sont fixées par les deux premiers alinéas de l’article L. 722-1 du code rural.
« III. – Les règles relatives aux activités économiques exercées par les sociétés d’investissement pour le développement rural dans les zones de revitalisation rurale sont fixées par l’article L. 112-18 du code rural. »
II. – Les articles L. 343-1, L. 343-2, L. 343-3, L. 343-4, L. 343-5, L. 343-6, L. 343-7 et L. 343-8 du même code deviennent respectivement les articles L. 343-2, L. 343-3, L. 343-4, L. 343-5, L. 343-6, L. 343-7, L. 343-8 et L. 343-9 ;
III. – Dans l’article L. 361-2 du même code, la référence L. 343-7 est remplacée par la référence L. 343-8 et dans l’article L. 363-1, les références L. 343-1, L. 343-2, L. 343-3 et L. 343-5 sont remplacées respectivement par les références L. 343-2, L. 343-3, L. 343-4 et L. 343-6.
Cet amendement tend à intégrer, dans un nouvel article L. 343-1 du code du tourisme, des renvois aux articles L. 112-18, L. 311-1 et L. 722-1 du code rural qui comportent des dispositions relatives au tourisme rural.
Par conséquent, cet amendement tend aussi à décaler la numérotation des articles suivants ainsi qu’à rectifier les références qui y étaient faites dans le reste du code.