ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
CODE DE LA DÉFENSE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VANNSON, rapporteur
au nom de la commission de la défense
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ARTICLE
(Art. L.1333-12 du code de la défense)
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « agents chargés », substituer au mot :
« du »
les mots :
« de ce ».
Amendement rédactionnel.