ART. 17
ASSEMBLEE NATIONALE
CODE DE LA DÉFENSE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VANNSON, rapporteur
au nom de la commission de la défense
----------
ARTICLE
Dans cet article, après les mots :
« par l’État »
insérer les mots :
« de la réalisation de ».
Amendement rédactionnel.