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APRES L'ART. 7
N° 22
ASSEMBLEE NATIONALE
5 avril 2005

CODE DE LA DÉFENSE - (n° 2165)

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. MARLIN

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant :

L’article L. 2336-2 du code de la défense est ainsi rédigé :

« Art. L. 2336-2 – Les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 2332-1, les musées, les collectivités locales, les organismes d'intérêt général à vocation culturelle, historique ou scientifique, ainsi que les personnes physique participant à la préservation du patrimoine peuvent se porter acquéreurs dans les ventes publiques des matériels, armes, éléments d'armes et munitions des 1ère, 2e, 3e et 4e catégories ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de mieux assurer la préservation du patrimoine et la conservation de matériels présentant un intérêt historique, technique, industriel ou culturel indéniable. En effet, il apparaît important que les musées, les collectivités locales, les organismes d'intérêt général à vocation culturelle, historique ou scientifique, ainsi que les personnes physiques participant à la préservation du patrimoine, puissent se porter acquéreur dans les ventes publiques des matériels, armes, éléments d'armes et munitions des 1ere, 2e, 3e et 4e catégories afin ensuite d'en assurer la préservation pour les générations futures.