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APRES L’ART. 7
N° 26 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
5 avril 2005

CODE DE LA DÉFENSE - (n° 2165)

AMENDEMENT N° 26 Rect.

présenté par

M. MARLIN

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant :

L’article L. 2338-1 du code de la défense est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne peut transporter librement les armes non chargées dont elle est propriétaire ou qui lui ont été régulièrement confiées, notamment :

« –  en cas de cours, d’exercices ou de manifestation organisés par des fédérations de tir, des fédérations de chasse et des fédérations de collectionneurs ;

« –  en cas de transport à destination ou en provenance d’un arsenal ou d’un stand de tir ;

« –  en cas de transport à destination ou en provenance d’un fabricant, commerçant ou armurier ;

« –  en cas de transport à destination ou en provenance de toute manifestation spécialisée ;

« –  en cas de déménagement de son propriétaire ;

« –  en cas de visite chez un spécialiste tireur sportif, chasseur ou collectionneur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de rappeler à tous le principe essentiel selon lequel en démocratie la Liberté est la règle et la restriction de police l’exception. Il vise également à concrétiser dans cette matière le respect légitime par l’Etat du droit de propriété, du droit à la sécurité et du droit à la résistance à l’oppression des citoyens tel que défini à l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, ainsi que le respect du droit aux loisirs tel que défini au 11e alinéa du Préambule de 1946.

Il rappelle notamment que le transport d’une arme par un citoyen constitue un droit légitime pour celui-ci conformément à la liberté de circulation des personnes et des marchandises ou plus généralement le respect à la vie privée.