Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRES L'ART. 7
N° 33
ASSEMBLEE NATIONALE
6 avril 2005

CODE DE LA DÉFENSE - (n° 2165)

AMENDEMENT N° 33

présenté par

M. MARIANI

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Dans le troisième alinéa de l’article L. 2332-2 du code de la défense, après les mots : « peuvent participer », sont insérés les mots : « aux foires et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de rétablir la possibilité pour tous les pratiquants de la chasse ou du tir sportif au titre de loisir de se rendre dans les foires et salons.

En effet, l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 a remplacé les termes de «foires et salons » de l'ancien article 2-1 du décret de 1939 par celui de « salons professionnels ». Cette disposition crée donc une incertitude juridique quant à la possibilité pour les chasseurs amateurs de pouvoir se rendre à ces salons professionnels qui pourraient n'être destinés qu'aux professionnels de ce secteur.

Cet amendement vise à clarifier cette incertitude en réintroduisant le mot « foires ». Il permettra de garantir la possibilité pour ces chasseurs amateurs ou les pratiquants du tir sportif de venir participer à ces manifestations.

Les foires sont des lieux de convivialité, de rencontre entre ces passionnés, d'information sur les nouveautés qui sortent dans ce secteur. En limitant ces lieux à la seule présence des professionnels lors de ces manifestations, on empêche l'information des pratiquants amateurs. C'est pourquoi, cet amendement vise à rétablir le droit antérieur qui permettait aux amateurs de venir aux foires et salons consacrés à ce secteur.