Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DEROSIER, DUFAU
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Compléter le dernier alinéa du 3° de cet article par les mots :
« sous réserve, pour ces personnels d’être en possession d’un diplôme ou d’acquis professionnels correspondant en rapport avec le niveau de recrutement de l’emploi occupé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de limiter les inconvénients inhérents au dispositif proposé.