Cet article additionnel, de valeur législative ordinaire, complète l’amendement à l’article 1^er du projet de loi, qui a prévu que la partie des lois de financement relative au dernier exercice clos prévoit les modalités de couverture des éventuels déficits de l’exercice clos.

Il a pour but d’empêcher un transfert intergénérationnel, inquiétant et inéquitable, de la charge des dépenses excédentaires de la sécurité sociale par rapport à ses recettes, charges qui, au demeurant, représentent essentiellement des dépenses de fonctionnement courant. En revanche, le transfert, avec un amortissement limité dans sa durée, est acceptable et peut s’inscrire dans la logique cyclique qui devrait normalement régir les comptes de la sécurité sociale, en fonction du rythme du cycle macro-économique lui-même, du déficit de la sécurité sociale : en période de faible croissance, la masse salariale croit elle-même modérément, et le déficit conjoncturel qui en résulte doit être compensé, en moyenne période, par les surplus qui doivent être dégagés durant les périodes de « haut de cycle ».