Rédiger ainsi cet article :

« La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du même code est ainsi rétablie :

« Section 3
« Agence française de l’adoption

« Art. L. 225-15. – Il est créé une Agence française de l’adoption qui a pour mission d’informer, de conseiller, et de servir d’intermédiaire en cas de nécessité, pour l’adoption de mineurs français étrangers de quinze ans.

« L’Etat, les départements et des personnes morales de droit privé constituent à cette fin un groupement d’intérêt public.

« Par souci de simplification ce groupement se substituerait au Conseil national de l’adoption et à la Mission d’adoption internationale.

« L’Agence française de l’adoption est habilitée à intervenir comme intermédiaire pour l’adoption dans les Etats parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, dès lors qu’aucune association agréée dans le département où a été délivré l’agrément, n’a pu retenir les candidatures à l’adoption concernées. Pour exercer son activité dans les autres pays d’origine des mineurs, elle doit obtenir l’habilitation du ministre chargé des affaires étrangères prévue à l’article L. 225-12.

« Art. L. 225-16. – Dans chaque département, le président du conseil général désigne au sein de son service au moins une personne chargée d’assurer les relations avec l’Agence française de l’adoption.

« L’Etat et les départements assurent sa prise en charge financière selon des modalités définies par voie réglementaire.

« Le personnel de l’Agence est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, et devra respecter les règles d’éthique qui s’imposent dès lors que l’intérêt principal est celui des enfants recueillis.

« Les dispositions des articles L. 225-14-1 et L. 225-14-2 sont applicables à l’Agence. »