RÉFORME DE L'ADOPTION - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme BILLARD, MM. Yves COCHET et Noël MAMÈRE
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Le premier alinéa de l’article 365 du code civil est remplacé par les deux alinéas suivants :
« L’adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint, le partenaire ou le concubin du parent de l'adopté. »
« Les droits d'autorité parentale sont exercés en commun entre le parent adoptif et le parent d'origine si le parent adopte l'enfant de son concubin ou de son conjoint pacsé. »
Amendement de cohérence, lié à la proposition de modification des articles 343 et 346 du code civil visant à permettre aux couples non mariés (partenaires de PACS ou concubins), d’adopter l’enfant de leur époux, partenaire ou concubin. Cet amendement vise à étendre l’autorité parentale au « second parent », en tenant compte de cette pluralité de couples stables, qui sont une réalité sociale.