L'obligation de tenir le rapport financier annuel de l'entreprise à la disposition du public pendant au moins 5 ans figure à l'article 4,1 de la directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004, dite « directive transparence ».

Bien que le règlement général de l'Autorité des marchés financiers puisse apporter certaines précisions, il semble préférable de transposer cette disposition dans le corps même de la loi car elle constitue pour le grand public une garantie importante en matière de transparence.